Conditions Générales d'Utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation, lesquelles comprennent les présentes conditions générales communes et les conditions spéciales du coavionnage (Annexe I) et les conditions spéciales des Vols Commerciaux (Annexe II) s'appliquent aux services proposés par le Site ESIFLY.

Les services proposés sur ce Site sont édités par Esifly SAS, société par actions simplifiées au capital social variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 91401957500010 et dont le siège social est au 34 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris.

Le Site est une plateforme communautaire accessible sur Internet, mise en œuvre et exploitée par la société Esifly.

Esifly propose de mettre en relation des Annonceurs (pilotes privés, compagnies aériennes, opérateurs d'hélicoptères) et des Passagers afin d’effectuer en commun des Vols en Aéronef selon les conditions et termes définis aux présentes, y compris ses Annexes 1 pour le Coavionnage et 2 pour les Vols Commerciaux.

Le Site offre aux Utilisateurs des outils et fonctionnalités techniques en ligne permettant la publication de contenus aux fins de :

• Mettre notamment en relation les Annonceurs qui souhaitent effectuer un Vol avec un ou plusieurs Passager(s) par :
• la diffusion d’une offre de Vol sur le Site et
• la mise à disposition d’un outil de gestion des réservations et de paiement.
• Donner l’opportunité aux Utilisateurs de qualifier leurs relations et laisser des avis selon la qualité de leur expérience réalisée grâce au Site.

L'utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU.

Par la création du Compte Utilisateur, les Utilisateurs acceptent les CGU.

Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Utilisateurs d'accéder aux services proposés par le Site. L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Utilisateurs ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.

En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, Esifly se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné. Il en est en particulier ainsi si un Pilote Privé intervient à titre professionnel ou un Opérateur n’est plus titulaire des autorisations administratives nécessaires au transport commercial.

Esifly se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le Site ou les règles de fonctionnement du Service.

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout Utilisateur reconnaît avoir préalablement comprises et acceptées.

Lorsque la modification survient après le paiement par le Passager d'une somme d'argent correspondant à la réservation d’un vol, la modification ne s'applique pas à la transaction en cours.

Esifly se réserve le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site.

Le Site est librement accessible à tout internaute disposant d’une configuration informatique matérielle et logicielle récente usuelle et d’une connexion internet haut débit.

Pour bénéficier des Services, chaque Utilisateur doit au préalable créer un Compte Utilisateur conformément aux indications du Site et notamment par la complétion du formulaire en ligne ou la communication d’identifiants fournis par des sites tiers partenaires.

Les Services mis en œuvre sur le Site sont exclusivement réservés aux personnes juridiquement capables de s’engager au titre des CGU.

L’identifiant et le mot de passe (« Codes Identifiants ») choisis par l’Utilisateur ne doivent pas violer les droits de tiers – en particulier les droits liés aux patronymes ou marques – ni porter atteinte aux bonnes mœurs.

L’inscription est confirmée à l’Utilisateur à l’adresse électronique qu’il aura communiquée, par un mail du Site contenant les liens nécessaires à la confirmation de son inscription. Ce courriel de confirmation est adressé sous réserve de la communication des informations marquées comme obligatoires sur la page d’inscription précitée.

La véracité et l’exactitude des informations communiquées par un Utilisateur, pour l’ouverture d’un Compte, sont présumées et engagent sa responsabilité, notamment quant à son identité.

Pour protéger les informations privées des Utilisateurs, seules certaines informations du Compte sont visibles par les autres et seules certaines d’entre elles sont communiquées à un Utilisateur suite à l’Acceptation par celui-ci d’une Demande de Réservation formulée par un autre Utilisateur.

Esifly ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Utilisateurs.

Distinction entre Annonceurs particuliers et professionnels lors de l'onboarding. Lors de la création de son Compte, tout Utilisateur souhaitant publier des Annonces (« Annonceur ») doit déclarer son statut et choisir l'une des deux catégories suivantes :

• Annonceur particulier (Pilote Privé) : personne physique agissant à titre non professionnel et exclusivement dans le cadre du Coavionnage à frais partagés (Annexe 1), sans réaliser aucun bénéfice. L'onboarding requiert notamment la communication de sa licence de Pilote en cours de validité, de son certificat médical et des justificatifs relatifs à l'aéronef utilisé ;
• Annonceur professionnel (Opérateur) : personne physique ou morale exerçant une activité de transport aérien à titre commercial (Annexe 2), y compris les compagnies aériennes et opérateurs d'hélicoptères. L'onboarding requiert notamment la communication des autorisations administratives applicables (Licence d'exploitation, CTA, ATO ou DTO selon le cas), des informations d'immatriculation de l'entreprise et de tout élément permettant de vérifier sa qualité de professionnel.

Cette qualification conditionne les obligations applicables à l'Annonceur, le régime de responsabilité, les conditions spéciales applicables (Annexe 1 ou Annexe 2) ainsi que les vérifications opérées dans le cadre de l'onboarding et de la connaissance du client (KYC) par Esifly et son partenaire de paiement. Toute déclaration inexacte de statut, et notamment le fait pour un Annonceur particulier d'exercer en réalité une activité professionnelle, autorise Esifly à suspendre ou supprimer le Compte conformément à l'article 1.4 et à l'article 2.3.

L’Utilisateur s’engage :

• (i) à ne disposer que d’un seul Compte sur le Site ;
• (ii) à n’utiliser ce Compte qu’à titre personnel, tous les actes effectués sous ces Codes Identifiants étant considérés avoir été effectués par lui-même ;
• (iii) à actualiser régulièrement ses informations en se connectant à son Compte ;
• (iv) à ne pas céder son Compte à un tiers ni à un autre Utilisateur ;
• (v) à garder confidentiel ses Codes Identifiants. En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants, la responsabilité d'Esifly ne pourra en aucun cas être engagée et l'Utilisateur devra immédiatement informer Esifly de cette situation, par courriel à l’adresse : contact@esifly.fr.

Tout Utilisateur peut supprimer son Compte en se connectant au Site sous réserve de respecter les engagements pris auprès d’un autre Utilisateur.

Esifly se réserve le droit de supprimer un Compte Utilisateur, notamment en cas de :

• a. Violation d’une disposition des CGU, notamment en cas de détournement des services offerts par le site ;
• b. Absence de connexion à son Compte Utilisateur pendant une durée de deux (2) ans et après l’envoi d’un courriel de relance resté sans effet pendant huit (8) semaines ;
• c. Préjudice porté par un Utilisateur à d’autres Utilisateurs, notamment en endommageant ou en détruisant régulièrement les Aéronefs ou les matériels qui y sont rattachés ;
• d. Contournement ou tentative de contournement du Site (c'est-à-dire qui tente d'effectuer un vol sans passer par la Plateforme). Tout échange de coordonnées (numéro de téléphone, email, profil Facebook...) par la messagerie Esifly pourra être qualifié de tentative de contournement et pourra être passible de suppression du compte;

L’Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autre(s) compte(s) que celui (ceux) initialement créé(s), que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d'une autorisation expresse et spécifique d'Esifly. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation d'Esifly pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l’Utilisateur et de tous les Services associés.

Tout Utilisateur Annonceur peut publier une ou plusieurs Annonce(s) sur le Site pour bénéficier des Services.

A cette fin, l’Annonceur doit notamment :

• (i) Compléter les différents formulaires prévus à cet effet sur le Site et a minima, les informations marquées ou indiquées comme obligatoires ;
• (ii) Indiquer sur le calendrier les dates et horaires du Vol ;
• (iii) Indiquer le montant du Prix ou de la Participation aux Frais ;
• (iv) Le cas échéant, préciser le type de conditions d’annulation qu’il souhaite imposer au Passager;
• (v) Préciser les règles et suppléments éventuellement facturables qui s’imposent au Voyageur dans le cadre du Vol ;
• (vi) Pouvoir justifier à première demande d'Esifly et/ou d’un Passager :
• a. de son droit de disposer de l’aéronef;
• b. des brevets, diplômes et/ou qualifications et éventuellement licences et certificats lui permettant d’effectuer le vol avec l’aéronef proposé ;
• (vii) A ne pas faire figurer ou diffuser sur le Site :
• a. de renvois vers d’autres sites dont les activités sont concurrentes ou connexes aux Services, sauf autorisation expresse d'Esifly ;
• b. de renvois vers des contenus externes tels que des pages personnelles ;
• c. d’informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs ou aux présentes CGU ;
• d. de toute information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur sa vie sexuelle ou sa santé, ou contraire aux bonnes mœurs et à la loi.
• (viii) À respecter les dispositions d’ordre public.

A défaut du respect des dispositions, Esifly pourra supprimer le Compte de l’Utilisateur.

Les Passagers disposent d’un ensemble de filtres permettant de cibler au mieux leur recherche de Vol. Les résultats obtenus sont classés par ordre de pertinence avec les critères sélectionnés par le Passager.

Toute demande de réservation d’un vol s’effectue en respectant le processus de réservation du Site.

Lors de la Demande de Réservation, le Passager visualise :

• (i) Un descriptif de l’Annonce sélectionnée et les lieux, dates et horaires de Vol envisagé ;
• (ii) Le cas échéant, les conditions d’annulation applicables ;
• (iii) Le coût à régler qui inclut :
• a. le montant reversé à l’Annonceur;
• b. Le cas échéant :
• Les frais complémentaires expressément visés dans l’Annonce (consommables, nettoyage, etc.) ;
• Le prix de l’assurance (annulation, assistance, rachat de caution ou autre) éventuellement souscrite par Passager auprès d’une assurance extérieure si ce Service est proposé sur le Site ;
• c. Le montant des Frais de Services facturés par Esifly.

Il appartient au Passager de vérifier qu’il a bien pris en compte les charges supplémentaires qui lui sont facturées.

Une fois la Demande de Réservation formulée par le Passager, celui-ci est invité à suivre la procédure de règlement décrite ci-dessous pour valider sa Demande de Réservation.

2.4.3.1 Frais de services ESIFLY

ESIFLY perçoit auprès du Passager des frais de services propres à l’utilisation de la plateforme et aux prestations réalisées par ESIFLY.

Ces frais de services sont distincts de toute participation aux frais d’un vol et ne constituent ni le prix du vol, ni une somme destinée au Pilote.

Ils rémunèrent notamment, selon les services utilisés :

• l’accès et l’utilisation de la plateforme ESIFLY ;
• le traitement de la demande du Passager ;
• les démarches de recherche de disponibilité auprès des Pilotes référencés sur ESIFLY ;
• les outils de réservation et de gestion de la demande ;
• la messagerie et les outils de communication mis à disposition ;
• le traitement administratif de la demande ;
• l’assistance et le service client liés à l’utilisation de la plateforme ;
• plus généralement, les services techniques et administratifs fournis par ESIFLY dans le cadre de la demande du Passager.

Le montant des frais de services est indiqué au Passager avant la validation et le paiement de sa commande. Il inclut la TVA applicable.

Les frais de services ESIFLY sont juridiquement et financièrement distincts des sommes pouvant être dues à un Pilote au titre d’un éventuel vol à frais partagés.

La confirmation ou la réalisation d’un vol ne constitue pas la contrepartie des frais de services ESIFLY. ESIFLY ne garantit notamment pas qu’un Pilote acceptera la demande du Passager ou qu’un vol pourra effectivement être réalisé.

Lorsque ESIFLY a commencé et effectivement réalisé les prestations correspondant aux frais de services, notamment le traitement de la demande et les démarches de recherche de disponibilité, ces frais rémunèrent les services ainsi exécutés.

En conséquence, l’absence de confirmation d’un vol par un Pilote, l’indisponibilité des Pilotes référencés sur ESIFLY ou la décision du Passager de recourir ultérieurement à une solution extérieure à la plateforme n’entraînent pas, par eux-mêmes, le remboursement des services déjà effectivement fournis par ESIFLY.

Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve des droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.

2.4.3.2 Règlement par le Passager

Le règlement d’une réservation par le Passager s’effectue au moment de la demande de réservation via le système de paiement d'Esifly par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou compte Paypal ou tout autre moyen qu'Esifly rendra disponible sur son Site.

Pour tout paiement par carte bancaire, Esifly s’est dotée d’un système de paiement sécurisé mis en œuvre pour Esifly par un partenaire de paiement sécurisé. Ce protocole de paiement est reconnu pour la protection des données transmises sur Internet.

L’engagement d’un paiement par le passager sur le Site vaut acceptation des conditions générales du partenaire de paiement.

Le règlement s’effectue selon la séquence suivante : (i) au moment de la demande de réservation, le Passager règle les Frais de Mise en Relation, ce qui vaut acquisition de la Réservation et déclenche la sollicitation de l’Annonceur ; (ii) après acceptation par l’Annonceur, le Passager règle la Participation aux Frais (coûts directs du vol), depuis son espace personnel, selon les mêmes modalités de paiement sécurisé.

Dès le retour positif de l’établissement bancaire, la demande de Réservation est formulée auprès de l’Annonceur, qui dispose du délai indiqué au Passager pour l’accepter. À défaut d’acceptation dans ce délai, ou en cas de refus, la demande relative à la date souhaitée est close, la Réservation demeure valable, et le Passager bénéficie d’un re-appariement avec un autre Annonceur ou d’une Reprogrammation conformément à l’article 2.4.5. Aucune Participation aux Frais n’est due tant qu’un Annonceur n’a pas accepté le vol.

En cas de retour négatif de l’établissement bancaire, Esifly informera immédiatement le Passager de l’échec de la transaction.

Les Frais de Mise en Relation rémunèrent un service d’intermédiation réputé rendu dès la mise en relation effective du Passager avec un Annonceur et l’ouverture de l’accès à la programmation. Ils sont en conséquence acquis à Esifly et non remboursables, y compris lorsque le Passager renonce à son vol, ne se présente pas, ou ne procède pas à la Reprogrammation de sa Réservation pendant sa durée de validité. Par exception, ils sont remboursés lorsqu’aucun Annonceur n’a jamais pu être proposé au Passager pour honorer sa Réservation pendant toute sa durée de validité (impossibilité totale d’exécution), selon les modalités de l’article 2.4.5 bis.

Les ordres de paiement donnés par les Utilisateurs conformément aux présentes sont irrévocables et seront exécutés pour Esifly par le partenaire de paiement.

Le Passager et l’Annonceur s’engagent à répondre favorablement à toute demande d'Esifly ou du partenaire de paiement et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, Esifly et/ou le partenaire de paiement pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension des services utilisés par le Passager ou offerts par l’Annonceur.

Le paiement des Annonceurs ne sera effectué qu’en faveur des Annonceurs ayant ouvert un compte bancaire sous leur nom propre.

Clause – Mandat de paiement

Dans le cadre des vols en frais partagés proposés sur la plateforme Esifly, le pilote confie à Esifly un mandat d’encaissement aux fins suivantes :

Encaissement pour compte de tiers via un prestataire de services de paiement réglementé

Esifly est expressément mandatée par le pilote pour faire encaisser, au nom et pour le compte du pilote, les sommes versées par les passagers correspondant aux seuls coûts directs du vol tels que définis par le règlement (UE) n° 965/2012 – Part-NCO. Ces sommes sont collectées et conservées exclusivement par le prestataire de services de paiement agréé partenaire d'Esifly (Online Payment Platform B.V., établissement de paiement agréé par la DNB, en coopération avec Worldline), au sein de son infrastructure de paiement réglementée. Esifly n’est ni dépositaire, ni tiers séquestre, ni service d’escrow, et ne détient à aucun moment les fonds des passagers ni ceux des pilotes. Ces sommes sont encaissées hors champ d’application de la TVA, conformément à la législation fiscale en vigueur.

Reversement des fonds

Après exécution effective du vol et en l’absence de contestation du passager dans les délais prévus par les présentes, le prestataire de services de paiement procède au versement, au profit du pilote, du montant total des coûts directs payés par les passagers, déduction faite des éventuels frais bancaires liés à la transaction. Ce reversement intervient dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés suivant la validation du vol, sous réserve de bonne exécution de celui-ci et de l’absence de litige ou d’action dans le cadre du programme de résolution interne visé à l’article 4 bis des présentes.

Frais de service Esifly

Les frais de service et d’organisation facturés par Esifly au titre de la mise en relation, de la coordination et de la gestion administrative sont distincts des coûts directs du vol. Ces frais, soumis à la TVA au taux en vigueur, rémunèrent exclusivement les prestations d’intermédiation fournies par Esifly.

Absence de qualité de transporteur et de dépositaire de fonds

Esifly agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et n’intervient à aucun moment dans la détention des fonds, laquelle relève intégralement du prestataire de services de paiement agréé. Esifly n’est pas transporteur aérien et n’assure aucune prestation de transport ; la prestation de vol est fournie directement par le pilote indépendant et conserve la qualité de commandant de bord sous sa propre responsabilité.

2.4.3.3 Paiement des frais de l’Annonceur

Une fois le paiement effectué, l’Annonceur informera Esifly de l’accomplissement du vol. Le Passager est alors informé par Esifly de la notification faite par l’Annonceur. Le passager dispose alors d'un délai de quarante-huit heures (48h) pour contester la déclaration de l’Annonceur ce qui suspend le paiement jusqu’à résolution du litige.

A l'issue de ce délai, et en l'absence de confirmation ou de contestation par le Passager, Esifly considère que la confirmation par le Passager est implicite.

A compter de cette confirmation l’Annonceur dispose d'un crédit exigible sur son Compte Utilisateur. Ce crédit correspond au montant payé par le Passager diminué des Frais de Service.

Esifly transmet au partenaire de paiement, les ordres de paiement le premier jour ouvré suivant la demande faite sur le Site par l’Utilisateur.

A cet effet, l’Annonceur communique à Esifly les informations bancaires présentes sur son Relevé d'Identité Bancaire ou Relevé d'Identité Postale, permettant le virement sur son compte. Cette information est exclusivement à renseigner par l’Utilisateur sur son espace personnel du site.

En aucun cas, Esifly ne versera la somme due autrement que par virement bancaire, excluant de fait tout paiement en numéraire ou par chèque.

Esifly n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard de l’Annonceur d'un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par le Passager devait être reversée notamment en cas d'opposition sur la carte ou d'utilisation frauduleuse.

L’Annonceur s'oblige à restituer à Esifly à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d'un tel incident de paiement.

L'option annulation (« option Flexibilité ») est un service facultatif (opt-in) proposé lors de la réservation sur le site esifly.fr. Elle ne constitue pas un contrat d'assurance. Elle permet au Passager, en cas de renoncement de son fait, d'obtenir le remboursement de la Participation aux Frais selon les conditions (délais, montant) affichées lors de la souscription.

La souscription de cette option ne constitue en aucun cas une condition d'exercice du droit au remboursement du Passager en cas d'annulation définitive du vol par le prestataire. En cas d'annulation définitive du Vol par l'Annonceur, le Passager bénéficie du droit prévu aux articles 2.4.5, Annexe 1 article 5 et Annexe 2 article 6 des présentes, indépendamment de la souscription ou non de cette option.

Le prix de l'option est indiqué lors de la réservation et n'est pas remboursable en lui-même. Les Frais de Mise en Relation restent en tout état de cause acquis à Esifly.

Conformément à la réglementation, le droit de rétractation ne s’applique pas sur Esifly.

L'attention de l’Utilisateur est appelée sur le fait que le service ne bénéficie pas d’un délai de rétractation de 14 jours si l'exécution a commencé, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Le Site met à disposition des Utilisateurs un outil d’évaluation leur permettant de s’évaluer mutuellement à l’issue du Vol et d’attribuer un niveau de confiance à chaque Utilisateur visible par toute la communauté des Utilisateurs.

Sauf cas exceptionnel, le Site n’opère pas de contrôle systématique des avis et invite les Utilisateurs :

• à donner exclusivement des indications véridiques, objectives et strictement en lien avec le Vol ;
• à ne pas y inscrire de nom, adresse électronique ou postale, numéro de téléphone ;
• à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de la personnalité ;
• à ne formuler aucune remarque vulgaire, obscène, raciste, nocive pour la jeunesse ou insultantes ni renvoyer à aucun lien ou script de ce genre ;
• à ne formuler aucune remarque diffamatoire ;
• à informer le Site en cas de non-respect des points qui précèdent par un autre Utilisateur en s’adressant à : contact@esifly.fr

En cas de non-respect de ces dispositions, d’une disposition légale ou au titre de l’exécution d’une décision administrative ou judiciaire, Esifly pourra supprimer tout ou partie de l’avis formulé par un Utilisateur.

4.1 Responsabilité quant aux Vols publiés par les Utilisateurs

La Société Esifly se limitant à l’édition d’un site offrant des outils de mise en relation des Annonceurs et des Passagers, elle ne saurait en aucune manière être considérée comme un transporteur.

Esifly n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique et limite ses Services à la mise à disposition d’une plateforme communautaire offrant diverses fonctionnalités notamment de gestion de réservation des Vols par les Utilisateurs. Elle n’intervient pas dans la définition du Vol, des horaires, ni des conditions du vol, ni de l’aéronef choisi, ni de l'identité du Pilote.

4.2 Responsabilité quant aux services offerts par le site Esifly

Esifly ne saurait garantir à l’Utilisateur que ses Services seront exempts d’erreurs ou de défauts ou qu’ils sont de nature à répondre aux attentes et contraintes propres à chaque Utilisateur. Elle se réserve le droit de suspendre momentanément l’accès au Site ou à certaines fonctionnalités notamment pour des opérations de maintenance technique évolutive ou corrective propre à son fonctionnement.

Esifly :

• (i) ne pourra en aucun cas être déclarée responsable en cas de suspension totale ou partielle de ses Services en cas de force majeure, d’application d’une décision judiciaire ou administrative ou de perturbations des réseaux de télécommunications, informatiques et/ou téléphoniques, et
• (ii) décline toute responsabilité quant à la perte éventuelle des informations relatives aux Utilisateurs sur le Site et leur recommande d’organiser régulièrement la sauvegarde de ces informations.

Conformément aux dispositions de l’article 6-I de la loi française du n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la responsabilité civile d'Esifly ne pourra être engagée que si elle a été notifiée du caractère illicite des activités ou des informations stockées par un Utilisateur sur le Site. Esifly se réserve en conséquence le droit de supprimer tout Compte contrevenant à toutes dispositions légales ou règlementaires ou contraire aux CGU.

Les Services délivrés sur le Site ne couvrent en particulier ni la vérification du contenu, ni la véracité ou l’exactitude des Annonces. De plus, Esifly n’est en aucun cas partie aux contrats intervenant entre Utilisateurs à l’issue des réservations effectuées grâce aux moyens et outils techniques du Site et ne saurait garantir la bonne exécution des Vols.

A CE TITRE Esifly :

• (i) Ne fournit aucune garantie notamment quant aux Annonces trompeuses ou de nature à induire un Utilisateur en erreur ;
• (ii) Recommande vivement aux Utilisateurs, en amont ou lors de l’embarquement de vérifier tant la conformité de l’Aéronef au descriptif de l’Annonce y afférente, que la réalité des compétences et expériences des Pilotes.

Esifly vérifie les licences et/ou certificats dont l’Annonceur se prévaut pour effectuer le vol annoncé. Toutefois Esifly ne saurait être responsable des conséquence d’éventuelles fraudes ou falsifications des documents communiqués.

La responsabilité d'Esifly est expressément limitée aux seuls cas d’inexécution des CGU et il pèse à ce titre sur elle une simple obligation de moyens ce que les Utilisateurs reconnaissent expressément.

Tout Utilisateur du Site dont le comportement au cours de Vols aurait révélé une atteinte aux dispositions des CGU ou qui aurait entrainé une atteinte ou un risque d’atteinte à la sécurité des Utilisateurs pourra voir son Compte supprimé par Esifly sans possibilité pour cet Utilisateur de solliciter une indemnisation de quelque nature que ce soit.

5.1 Propriété intellectuelle d'Esifly

Esifly est propriétaire ou titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, logos, pictogrammes, ou tout élément graphique ou de designs, architecture, logiciels, vidéos, images, musiques, etc., qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que des bases de données pour lesquelles elle a la qualité de producteur au sens des dispositions du code de la propriété intellectuelle (les «Éléments du Site »).

Tous les éléments du Site produits et mis en ligne par Esifly sont protégés au titre du droit d'auteur et/ou du droit des marques et/ou du droit sui generis des bases de données, et ce pour le monde entier.

Esifly engagera toute action nécessaire à la préservation de ses droits et intérêts contre toute personne qui procéderait sans son autorisation préalable et écrite à la reproduction, la représentation, la traduction, l’extraction, l’adaptation, ou la diffusion de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments du Site.

5.2 Propriété intellectuelle des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils publient sur le Site et doivent s’assurer qu’ils disposent de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus sur le Site.

Le chargement par l’Utilisateur de tout contenu protégeable au titre du droit d’auteur, des marques, des bases de données ou autre confère à Esifly, pour la durée des droits d’auteurs et pour le monde entier, un droit non exclusif de reproduire, représenter, traduire et adapter les contenus sur le Site et sur tout autre support numérique, analogique ou papier.

L’Utilisateur garantit Esifly des conséquences de toutes réclamations relatives aux droits des contenus qu’il télécharge sur le Site, émanant de tout tiers invoquant la violation d’un droit quelconque (contrefaçon, concurrence déloyale et/ou parasitaire, etc.) sur le fondement d’un droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit lui appartenant.

L’Utilisateur s’engage à indemniser Esifly de tout préjudice pouvant être subi par elle et à la rembourser des dommages et intérêts, frais, notamment de conseil, qu’elle pourrait avoir engagés à ce titre.

Esifly recueille auprès de l’Utilisateur des données personnelles le concernant ainsi que ses parties liées, dans le cadre de la réservation de vols et des services associés.

Esifly fait de la protection des données personnelles des Utilisateurs une priorité en sa qualité de « Responsable de traitement » au sens de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018 ayant modifié la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en application du Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données (« le règlement RGPD»), en matière de confidentialité et de sécurité des données.

Les données personnelles communiquées par les Utilisateurs sont collectées pour l’exécution des Services disponibles sur le Site (noms, coordonnées postales et électroniques, informations bancaires, etc.).

6.1 L’utilisation des Cookies lors de la visite de l’Utilisateur sur le Site

A ce titre et notamment pour simplifier l’accès de l’Utilisateur aux Services et à son Profil au cours des visites suivant sa première connexion au Site, Esifly recourt également à des cookies qui demeurent sur le disque de l'ordinateur de l'Utilisateur une fois son navigateur fermé.

Esifly recourt également à des cookies dits « de session » nécessaires à l’analyse de l’utilisation et de l’arborescence du Site en vue d’améliorer de manière constante les Services et moyens techniques accessibles par l’Utilisateur du Site.

Certains cookies sont indispensables à l’utilisation du Site, d’autres permettent d’optimiser l’utilisation du site et de personnaliser les contenus affichés. Ainsi les cookies permettent de :

• De mesurer et d’analyser la fréquentation de l’utilisation du Site, de ses rubriques et services de vol proposés et de réaliser des études afin d’améliorer l’ergonomie du Site ;
• De permettre à l’Utilisateur d’accéder à des espaces réservés et personnels du Site ou de nos services (inscription, accès à votre compte) ou une information que l’Utilisateur a choisi (services ou vol souscrits, contenu de votre panier) ;
• De mettre en œuvre des mesures de sécurité ;
• De limiter le nombre de publicités affichées.

Seul l’émetteur du cookie concerné est susceptible de lire ou modifier les informations qui y sont contenues.

L'Utilisateur peut toujours supprimer manuellement ces cookies ou gérer ses autorisations à leur mise en œuvre en modifiant les paramètres de son navigateur.

Esifly n’utilise pas ces outils de suivi pour transmettre ces données à des tiers ou à des plateformes de commercialisation, ni pour relier les données avec les données personnelles (nom, adresse, etc.) sans le consentement exprès de l'Utilisateur. Le cas échéant, ce consentement sera sollicité préalablement à l’Utilisateur.

6.2 Communication des données personnelles à des tiers liés

Pour accomplir les Finalités précitées, l'Utilisateur consent expressément à ce que les données collectées puissent être communiquées aux destinataires suivants :

• Les plateformes de réseaux sociaux qui peuvent proposer des fonctionnalités lui permettant d’intégrer dans son profil Esifly des informations issues de son compte sur leurs propres plateformes ;
• Les partenaires assureurs d'Esifly. Par exemple Esifly est susceptible de fournir certaines informations à son assureur pour confirmer éligibilité au programme d’assurance des Utilisateurs;
• Les partenaires et prestataires commerciaux et publicitaires d'Esifly dans les limites autorisées par la loi ;
• Les partenaires associatifs d'Esifly comme les fédérations aéronautiques ;
• Les organismes chargés de réaliser des enquêtes ou des sondages ;
• Plus généralement, les prestataires de services, agents et sous-traitants liés contractuellement à la société Esifly, pour l’exécution des tâches se rapportant directement aux finalités décrites précédemment ;

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que certaines de données personnelles collectées par Esifly pour la gestion de son Annonce et l’exécution des demandes de réservation y afférentes requièrent la communication aux Utilisateurs de certaines de ces données telles que noms, prénoms, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, nom des aéronefs, localisations précises des aéronefs, à l’exception notable des données bancaires.

6.3 Droit d’accès et de rectification des données personnelles

Les données personnelles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par le RGPD ainsi que par la loi modifiée nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’Utilisateur peut obtenir une copie des données le concernant et, le cas échéant, faire rectifier, mettre à jour ou effacer les informations inexactes, incomplètes ou périmées.

L’Utilisateur peut également exercer ses droits d’opposition, notamment en matière de prospection commerciale ou de prospection marketing, et de limitation du traitement de ses données ainsi que son droit à la portabilité des informations le concernant.

L’exercice de ces droits s’effectuera par courrier au siège d'Esifly : 34 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris ou par email à contact@esifly.fr .

Pour toute demande de droit d’accès aux données, il est demandé à l’Utilisateur de joindre au courrier ou email, un justificatif d’identité.

6.4 Données de localisation (précise et approximative)

Esifly distingue deux types de données de localisation, conformément aux exigences de transparence des plateformes de distribution d’applications (notamment la section « Sécurité des données » de Google Play) :

• Localisation approximative : déduite de l’adresse IP de l’Utilisateur (pays, région, ville), utilisée à des fins de mesure d’audience, de sécurité et d’adaptation du contenu ; elle ne permet pas de localiser précisément l’Utilisateur sur une carte.
• Localisation précise : obtenue via le service de géolocalisation de l’appareil (GPS), uniquement après l’autorisation explicite de l’Utilisateur au niveau du système, afin de préremplir sa position, de trouver les héliports, aérodromes et vols les plus proches et de faciliter la création d’Annonces. L’Utilisateur peut refuser ou révoquer cette autorisation à tout moment dans les réglages de son appareil ou de son navigateur, la saisie manuelle prenant alors le relais.

La localisation précise n’est collectée que lorsqu’elle est nécessaire à la fonctionnalité utilisée et n’est pas exploitée à des fins publicitaires. Les localisations précises des aéronefs communiquées entre Utilisateurs dans le cadre d’une réservation relèvent de l’article 6.2.

6.5 Assistant IA et intégrations d’intelligence artificielle tierces

Le Site met à disposition un assistant conversationnel (« ESIFLY Assistant ») qui s’appuie sur un fournisseur d’intelligence artificielle tiers (Anthropic, modèles Claude) pour répondre aux questions de l’Utilisateur et l’aider à rechercher des vols ou à préparer un devis.

• Utilisation limitée : les données saisies dans l’assistant (le contenu des messages, susceptible d’inclure des critères de vol et, le cas échéant, une adresse e-mail de contact) sont transmises à ce fournisseur dans le seul but de générer une réponse et de fournir la fonctionnalité demandée, et non à des fins sans rapport avec ce service.
• Divulgation : le traitement est réalisé par ce prestataire d’IA conformément à ses propres conditions d’utilisation et à sa politique de confidentialité ; par défaut, ces échanges ne sont pas utilisés pour entraîner ses modèles.
• Consentement : l’utilisation de l’assistant est facultative ; l’Utilisateur n’envoie de données à l’IA que lorsqu’il choisit d’interagir avec l’assistant. Il est invité à ne pas y communiquer d’informations sensibles ni plus de données personnelles que nécessaire.

Pour plus de détails sur ces traitements, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant, Esifly s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause similaire et juridiquement valide.

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non écrits.

Toute réclamation en relation avec les présentes se prescrit dans un délai d'un an.

Il est irréfragablement présumé que l’Annonceur ou le Passager renonce à un paiement qui n'aura pas été demandé dans un délai d'un an. Les sommes non réclamées sont acquises à Esifly.

Ces CGU sont régies par le droit français.

Toute réclamation doit être adressée dans un délai de quinze (15) jours maximum après l’exécution ou la date prévue d’exécution du Service souscrit par l’Utilisateur à l’adresse suivante : Esifly 34 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris ou par mail à l’adresse suivante « contact@esifly.fr ».

Tout litige pouvant naître à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGU, à défaut d'avoir fait préalablement l'objet d'un règlement amiable, relève de la compétence de l’un des tribunaux prévus à la section 4 du règlement (UE) 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire.

S’agissant des vols de Coavionnage (voir Définitions), la mise en relation proposée par la Société Esifly est exclusive de toute opération commerciale ou professionnelle.

Le Règlement Européen 379/2014 autorise les vols à Frais Partagés effectués par des particuliers, à condition que le coût direct soit réparti entre tous les occupants de l'appareil, y compris le pilote, et que le nombre de personnes supportant le coût direct ne dépasse pas six (6). Pour les vols en ULM, ce sont les réglementations nationales et non européennes qui s’appliquent.

A cet égard, il est fait interdiction par la réglementation et par les présentes Conditions Spéciales Coavionnage aux Pilotes de faire quelque bénéfice que ce soit.

Le vol en coavionnage ne relève pas du transport aérien commercial et s’inscrit dans un cadre de sécurité distinct de celui applicable à l’aviation commerciale.

Seuls sont autorisés, pour les vols de Coavionnage, les ULM trois axes et les aéronefs à motorisation non complexe au sens de l’arrêté du 9 février 2015 pris en application du règlement UE 965/2012 modifié par le Règlement 379/2014 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, à savoir, les avions ayant une masse maximale au décollage de 5,7t, certifiés pour être exploités par un seul pilote, et les hélicoptères, une masse maximale au décollage de 3.175kg certifiés pour être exploité par un seul pilote, dûment immatriculés ou identifiés et bénéficiant des autorisations administratives pour circuler librement dans l'espace aérien européen.

Seuls les exploitants de ces types d’Aéronefs peuvent être Utilisateurs du Site.

La somme d’argent demandée au passager et correspondant à la participation aux frais du vol est calculée par le Pilote sous sa seule responsabilité. Elle doit être strictement limitée au partage des frais entre les occupants de l’aéronef, à savoir le pilote et les passagers, qui ne peuvent pas être plus de 6 personnes, pilote inclus.

Le Pilote ne peut en aucun cas tirer un quelconque bénéfice de cette opération. A défaut, le Pilote supportera seul les risques de requalification de sa prestation non autorisée.

ESIFLy se réserve le droit d’adapter le taux de participation minimal en cas d’évolution réglementaire ou de recommandation de l’autorité compétente.

4.1 Obligations respectives des parties

Il est rappelé que dans le cadre du Vol convenu, Pilote et Passager s’engagent mutuellement à :

• (i) se présenter aux dates, horaires et lieu convenu : à défaut ou en cas d'annulation, Esifly se réserve le droit de garder ces informations d'annulation en base de données et/ou d’informer les Utilisateurs sur le profil du Pilote et/ou de suspendre l'accès au Site à l’Annonceur concerné ;
• (ii) fournir leurs meilleurs efforts au bon déroulé du Vol.

4.2 Obligations spécifiques au Pilote

4.2.1 Licences qualifications et navigabilité

Préalablement au Vol, le Pilote s'engage expressément :

• (i) à être en possession :
• d’une licence de Pilote en vigueur,
• d’un certificat médical en vigueur ;
• (ii) à respecter les conditions d’emport de passager, soit 3 atterrissages et 3 décollages dans les 3 mois précédents le vol
• (iii) à s’assurer que son Aéronef est régulièrement déclaré et/ou immatriculé auprès de toute administration locale, nationale et/ou internationale ;
• (iv) à s’assurer que l’Aéronef et l’ensemble du matériel obligatoire et/ou facultatif à bord sont conformes à la réglementation, notamment tous les équipements liés à la sécurité ;

4.2.2 Assurance

Le pilote s’engage à utiliser un aéronef doté d’une assurance responsabilité civile en état de validité, répondant au moins aux exigences réglementaires minimales obligatoires prévues par la réglementation en vigueur encadrant le vol et/ou l’aéronef utilisé, à savoir le règlement CE 785/2004 du 24 avril 2004 ou tout règlement national ou européen susceptible de le modifier ou de s’appliquer à la place, et veillera à respecter les conditions de garantie prévues par la police et en particulier à ne réaliser aucun bénéfice qui permettrait à l’assureur de refuser sa garantie en requalifiant le vol en vol commercial, ou à n’effectuer aucune manœuvre susceptible d’entraîner une exclusion de garantie prévue par la police d’assurance (vol en dessous des hauteurs réglementaires de sécurité par exemple).

En cas de refus de garantie de l’assureur, Esifly ne serait en aucun cas responsable des conséquences pécuniaires d’un tel refus, le pilote étant alors personnellement tenu à l’indemnisation des Passagers.

En outre si elle est informée de tels manquements avant tout accident, Esifly se réserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur et d’informer les autorités compétentes.

4.2.3 Réalisation du Vol

La date et l’horaire indiqués sont exprimés à titre souhaité et peuvent être modifiés, jusqu’à 2 heures avant le vol, en raison de conditions météorologiques défavorables, de restrictions aériennes ou de contraintes opérationnelles liées à la disponibilité des aéronefs.

Les vols peuvent être reprogrammés à tout moment, y compris le jour même, en cas de contrainte météorologique, technique ou opérationnelle affectant l’appareil ou le pilote.

Le pilote s’engage :

• (i) À attendre le Passager sur le lieu du rendez-vous jusqu'à trente (30) minutes au-delà de l'heure convenue (tolérance ne dispensant pas le Passager d'être ponctuel) ;
• (ii) Informer sans délai les Passagers de toute modification du Vol ;
• (iii) Si un ou plusieurs Passagers ont réservé et que le Pilote décide de changer une quelconque condition du Vol telle qu'initialement prévue dans son Annonce, le Pilote s'engage à informer chacun de ses Passagers et de requérir son accord sur ce changement. En cas de refus d’un Passager, ce dernier pourra annuler complètement sa Réservation sans qu'aucun frais d'annulation ne lui soit facturé, et sans qu'aucune indemnisation ne soit versée au Pilote, et sans augmentation de la participation des autres autres passagers.

4.3 Obligations spécifiques au Passager

Le passager s’engage à :

• (i) Ne pas contester le placement qui lui sera attribué par le Pilote dans l’Aéronef ;
• (ii) Ne contester aucune décision du Pilote au cours du Vol, notamment en cas de déroutement pour raison météo ou toute autre raison du Pilote ayant pour fondement une problématique de sécurité ou de respect de la réglementation en vigueur ;
• (iii)Respecter les règles de bord fixées par le Pilote (cigarettes, animaux, nourriture, boissons, enfants, poids et taille maximum de bagages autorisés, etc.).

5.1 Report du fait du Pilote (date souhaitée non honorée). Le Pilote est libre de ne pas accepter, ou de décaler, une date souhaitée pour tout motif lié à la sécurité, à la météo, à des contraintes opérationnelles, réglementaires, médicales ou techniques. Conformément à l’article 2.4.5 (a), une telle situation constitue un report d’une date non contractuelle : la Réservation demeure valable et le Passager bénéficie d’un re-appariement avec un autre Pilote et/ou d’une Reprogrammation libre et gratuite. Elle n’ouvre pas, par elle-même, droit à remboursement.

5.2 Annulation définitive / impossibilité totale. Dans les seuls cas visés à l’article 2.4.5 (c) et (d) — impossibilité totale d’exécution pendant la validité de la Réservation, ou annulation définitive sans re-appariement possible — le Passager a droit au remboursement intégral selon l’article 2.4.5 bis (Avoir proposé, numéraire à sa demande).

5.3 Renoncement du fait du Passager. Le Passager peut renoncer à une date souhaitée à tout moment via la Reprogrammation. Les Frais de Mise en Relation restent acquis à Esifly. La Participation aux Frais déjà réglée demeure créditée sur la Réservation et utilisable jusqu’à son expiration ; elle n’est pas remboursée en numéraire du seul fait du désistement du Passager, sauf souscription de l’option annulation (article 2.4.4) le cas échéant.

Toute place libérée sur un Vol, consécutivement au renoncement d’un Passager, sera de plein droit proposée sur le Site à la réservation par d’autres Utilisateurs.

En cas d’accident, la responsabilité du Pilote est régie par la législation interne du pays où se produit l’accident ou la loi commune aux occupants de l’Aéronef. Il s’agit en général d’une responsabilité limitée.

Il est rappelé à ce titre que la Convention de Montréal du 28 mai 1999 prévoyant une responsabilité automatique et quasi illimitée du Transporteur Aérien n’est pas applicable aux Transporteurs non titulaires d’une licence d’exploitation donc au transport privé qu’est le Coavionnage.

Les Vols Commerciaux sont signalés sur le site internet Esifly par la mention « Pro ».

Les propositions de Vols sont renseignées par l’Opérateur sur la base du formulaire proposé par Esifly que l’Opérateur s’engage à renseigner complètement.

L'Annonceur effectuant les vols commerciaux est un Opérateur professionnel disposant des autorisations nécessaires pour effectuer le type de vol proposé, tels que licence d’exploitation, CTA, ATO ou DTO (voir Définitions), incluant les compagnies aériennes et opérateurs d'hélicoptères.

Le prix par passager du Vol est communiqué avec l’offre de transport s’entend toutes taxes comprises et correspond au prix demandé par l’Opérateur pour la date sélectionnée et la commission d'Esifly.

Le prix total de la prestation est annoncé une fois que l’Utilisateur a indiqué le nombre de sièges qu’il souhaitait réserver.

a) Principe. Pour les Vols Commerciaux signalés « Pro » ainsi que pour les vols d'initiation signalés « Club » (opérés par un aéroclub ou organisme partenaire — la compagnie ou l'organisme concerné étant ci-après désigné l'« Opérateur »), la réservation s'effectue sous forme de demande de réservation : aucun montant n'est prélevé au moment de la demande. Les prix affichés avant confirmation de l'Opérateur sont des estimations et sont signalés comme tels ; le tarif définitif est communiqué au Passager après confirmation de l'Opérateur. Lorsque l'activité est affichée « Tarif sur demande », le prix est communiqué au Passager après le retour de l'Opérateur.

b) Réponse de l'Opérateur. L'Opérateur dispose de la faculté d'accepter la demande, de proposer d'autres créneaux (le Passager pouvant alors accepter l'un d'eux ou proposer ses propres disponibilités, les échanges se poursuivant jusqu'à accord), ou de refuser la demande en indiquant le motif, lequel est communiqué au Passager. En cas de refus ou d'absence d'accord, aucun montant n'est dû par le Passager.

c) Paiement et expiration. Après acceptation par l'Opérateur, le Passager règle en ligne le prix confirmé (options comprises) pour valider définitivement sa réservation. Lorsque l'activité est affichée avec un tarif, la demande est garantie par une empreinte déposée sur le moyen de paiement du Passager (autorisation PayPal) : aucun montant n'est débité au moment de la demande. En cas d'acceptation par l'Opérateur, seul le prix confirmé est débité, dans la limite du montant autorisé ; en cas de refus, d'absence de réponse ou d'expiration de la demande, l'empreinte est libérée et aucun montant n'est prélevé. Si le prix confirmé par l'Opérateur excède le montant autorisé, seule la part autorisée est débitée et le solde demeure payable en ligne dans les conditions du présent article. Lorsque l'Opérateur opte pour l'encaissement sur place — mode applicable de plein droit aux vols d'initiation signalés « Club » —, le Passager règle en ligne un acompte correspondant aux frais de service d'Esifly et aux options souscrites, et s'acquitte du solde directement auprès de l'Opérateur le jour du vol ; la délivrance du billet et des documents ainsi que le délai d'expiration ci-dessous s'apprécient alors sur cet acompte. Pour les vols d'initiation signalés « Club », Esifly ne perçoit ni frais de service ni marge : le prix affiché est celui fixé par l'organisme, réglé intégralement auprès de celui-ci le jour du vol, aucun montant n'étant encaissé en ligne en dehors des options éventuellement souscrites ; la réservation est alors définitive dès l'acceptation de l'Opérateur et n'est soumise à aucun délai d'expiration. Le créneau accepté est tenu pendant soixante-douze (72) heures à compter de l'acceptation : à défaut de règlement dans ce délai, la demande est automatiquement annulée et le créneau libéré, sans frais ni pénalité pour le Passager. Le billet et les documents transmis par l'Opérateur sont délivrés au Passager après règlement intégral. Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, les prestations de loisirs fournies à une date déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation.

d) Mandat d'encaissement. L'Opérateur confie à Esifly un mandat d'encaissement aux termes duquel Esifly fait encaisser, au nom et pour le compte de l'Opérateur, les sommes versées par le Passager correspondant au prix du vol, dans les conditions de la clause « Mandat de paiement » de l'article 2.4.3.2, applicable mutatis mutandis aux Vols Commerciaux. Le paiement du Passager entre les mains d'Esifly ou de son prestataire de services de paiement est libératoire. Les frais de service d'Esifly, qui rémunèrent l'intermédiation, la coordination et la gestion administrative, sont distincts du prix reversé à l'Opérateur.

e) Statut final et déplacement du vol. La veille du vol, l'Opérateur est invité à confirmer le statut final du vol. Si le vol ne peut être assuré (météo, contrainte technique ou opérationnelle), l'Opérateur propose des créneaux de report ; le Passager peut accepter l'un d'eux ou proposer ses disponibilités, sans aucun paiement supplémentaire, son règlement demeurant intégralement acquis. À défaut de report possible ou en cas d'annulation définitive, le Passager est remboursé intégralement dans les conditions de l'Annexe 2 article 6.

f) Validation du vol et reversement à l'Opérateur. Le jour du vol, l'Opérateur confirme l'embarquement du Passager au moyen du code de validation figurant sur la réservation de ce dernier (la « Validation du vol »). La Validation du vol constitue la preuve d'exécution de la prestation et déclenche le reversement à l'Opérateur de la part lui revenant, par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement ou par virement bancaire. Aucun reversement n'intervient avant la Validation du vol. Lorsque le solde a été encaissé sur place par l'Opérateur, la Validation du vol vaut preuve d'exécution sans donner lieu à reversement. Le Passager qui ne se présente pas au départ (no-show) ne peut prétendre à aucun remboursement, sauf stipulation contraire ou souscription de l'option Flexibilité.

Le paiement du vol s’effectuera dans les conditions prévues à l’article 2.4.3 des CGU intitulé “Paiement des frais de l’Annonceur”, et, pour les demandes de réservation visées à l'article 2 bis de la présente Annexe, dans les conditions dudit article (paiement après acceptation de l'Opérateur, reversement après Validation du vol).

Le passager recevra d'Esifly la confirmation de sa réservation comportant toutes les indications concernant le lieu de rendez-vous et l’exécution du vol.

Si la réglementation applicable dans le pays concerné par le vol rend obligatoire l’émission d’une confirmation de réservation, celle-ci sera émise sous l’entière responsabilité de l’Opérateur qui en assumera seul les conséquences en cas d'insuffisance rédactionnelle.

a. Obligations respectives des parties

Il est rappelé que dans le cadre du Vol convenu, Pilote et Passager s’engagent mutuellement à :

• se présenter aux dates, horaires et lieu convenus dans le respect des CGU ;
• fournir leurs meilleurs efforts pour assurer un bon déroulement du Vol.

b. Obligations spécifiques de l’Opérateur

(i) Licences et Certificats

Préalablement au Vol, l’Opérateur s'engage expressément à être titulaire des Licences, Certificats et autorisations requises pour entreprendre le vol projeté et à assumer toutes les conséquences pénales et pécuniaires d’un éventuel manquement aux exigences réglementaires posées par les Règlements (CE) 216/2008, 965/2012 et UE 379/2014, ainsi que tout règlement national déterminant les exigences techniques et procédures administratives applicables aux opérations aériennes.

(ii) Assurance

L’Opérateur s’engage à souscrire et maintenir en état de validité une assurance garantissant sa responsabilité en cas de dommages causés à l’occasion du vol aux passagers, leurs bagages, leurs effets personnels, ainsi qu’aux tiers au sol, et répondant au moins aux exigences minimums obligatoires prévues par le règlement CE 785/2004 du 24 avril 2004 ou tout règlement national ou européen susceptible de le modifier ou de s’appliquer à la place, ainsi que les exigences posées par les Licence, Certificat ou autorisations dont il est titulaire et veillera à respecter les conditions de garantie prévues par la police.

En cas de refus de garantie de l’assureur, Esifly ne sera en aucun cas responsable des conséquences pécuniaires d’un tel refus, l’Opérateur étant alors seul responsable de telles conséquences.

(iii) Réalisation du Vol

a) L’Opérateur s’engage :

• A réaliser un Vol avec des Aéronefs conformes aux Licence, Certificat, Assurances et autorisations dont il est titulaire.
• à attendre le Passager sur le lieu du rendez-vous avec une tolérance raisonnable en cas de retard de celui-ci;
• à informer sans délai les Passagers de toute modification du Vol ;
• si l’Opérateur décide de changer une quelconque condition du Vol telle qu'initialement prévue dans son Annonce, l’Opérateur s'engage à informer chacun de ses Passagers et de requérir leur accord respectif sur ce changement. En cas de refus d’un Passager, ce dernier pourra demander à faire annuler sa Réservation à l’Opérateur ou à Esifly sans qu'aucun frais d'annulation ne lui soit réclamé, et sans qu'aucune indemnisation ne soit versée à l’Opérateur.

b) Le passager s’engage à :

• Ne pas contester le placement qui lui sera attribué par le Pilote dans l’Aéronef ;
• Ne contester aucune décision du Pilote au cours du Vol, notamment en cas de modification du Vol pour raison météo ou toute autre raison ayant pour fondement une problématique de sécurité ou de respect de la réglementation en vigueur;
• Respecter les règles de bord fixées par le Pilote (cigarettes, animaux, nourriture, boissons, enfants, poids et taille maximum de bagages autorisés, etc.) ;

6.1 Annulation par l’Opérateur. L’Opérateur peut annuler le Vol pour un motif lié à la sécurité du vol, notamment en cas de météo, maladie, contraintes opérationnelles ou réglementaires.

En cas d’annulation du Vol par l’Opérateur, le Passager peut, à son libre choix :

• obtenir la reprogrammation du Vol à une nouvelle date dans un délai raisonnable, ou
• obtenir le remboursement intégral des sommes versées au titre du Vol non réalisé.

Toute alternative telle qu’un avoir, un crédit wallet ou une extension de la période de validité ne pourra être proposée qu’à titre strictement facultatif et sous réserve de l’acceptation expresse du Passager. Elle ne pourra en aucun cas se substituer au droit au remboursement. L’exercice de ce droit n’est jamais conditionné à la souscription de l’option annulation ni à l’expiration d’une période de validité.

Si l’Opérateur est titulaire d’une licence d’exploitation, il ne pourra annuler le Vol qu’en raison des circonstances extraordinaires prévues par le Règlement européen 261/2004 relatif à l’indemnisation des passagers en cas d’annulation. À défaut, il sera redevable d’une indemnité de 250 à 600 euros par passager selon la distance à couvrir, sans préjudice du droit au remboursement intégral du prix du Vol.

Les Utilisateurs reconnaissent d’ores et déjà que les conditions météorologiques incompatibles avec un vol sûr constituent une circonstance extraordinaire au sens du Règlement européen 261/2004 ; cette qualification ne fait toutefois pas obstacle au droit au remboursement intégral du prix du Vol non réalisé.

6.2 Annulation par le Passager. Les Passagers ne peuvent pas annuler une réservation après que cette dernière ait été confirmée par l’Opérateur. Certains Opérateurs appliquent des conditions d’annulation plus souples pour certains de leurs vols. Ces conditions sont alors précisées dans la description du vol. En l’absence de telles précisions, les vols effectués avec des Opérateurs ne sont pas annulables par le passager, sauf via l’option annulation si souscrite. Le Passager conserve, en tout état de cause, la faculté de saisir Esifly dans le cadre du programme de résolution des litiges (article 4 bis).

En cas d’accident, la responsabilité de l’Opérateur sera régie :

• (i) Si l’Opérateur est détenteur d’une Licence d’Exploitation

Par la Convention de Montréal du 28 mai 1999 avec une indemnisation automatique jusqu’à 128 821 DTS par passager en cas de mort ou de lésion corporelle et sans limite si le transporteur ne prouve pas qu’il n’a pas commis de faute.

• (ii) Si l’Opérateur est titulaire d’un CTA, d’une ATO ou DTO (sans Licence d’Exploitation)

La responsabilité du transporteur sera régie :

• soit par la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 prévoyant une présomption de responsabilité du transporteur avec une limite de 100.000 DTS par passager sauf faute inexcusable du transporteur si le vol est transfrontalier en Europe,
• soit par la loi du pays du lieu de l’accident en cas de transport interne (domestic).

Conformément au Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.

CM2C
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Tél : 01 89 47 00 14
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